Les particularités de l’assurance BET

17 avril 2024

Comme les différentes professions de la construction, le bureau d’études est quelques fois déclaré responsable des dommages et des préjudices de nature décennale. Quelles sont les conséquences pour le BET ? Une assurance décennale BET est-elle un impératif ? Qu’est-ce que cela couvre et combien coûte une assurance décennale ?

Assurance décennale BET : comment elle fonctionne ?

L’assurance de responsabilité décennale est indispensable à toutes les professions du bâtiment. Ce sont notamment :

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  • Les professions intellectuelles de conseils et d’études ;
  • Les activités en lien avec le gros œuvre ;
  • Les professions de second œuvre aménagement et finition.

Selon le Code Civil, en son article 1792, le maître d’ouvrage se porte garant de la réparation des dommages qui succèdent la prestation du professionnel (ici, il s’agit du bureau d’études). Ces dommages affectent l’étanchéité ou la solidité du bâtiment, le rendant impropre à l’utilisation. Pour en savoir plus sur ce qu’est l’assurance décennale, vous pouvez trouver des documents informatifs sur https://www.maf.fr/ingenieurs-bet

Qui est tenu de souscrire une garantie décennale bureau d’études ?

L’assurance décennale BET ou bureau d’études porte sur différentes sortes de bureaux d’études intégrés à une entreprise BTP ou à différentes sortes de bureaux d’études. Elle concerne les divers chantiers et les différentes missions thermiques, techniques, acoustiques, environnementales, etc.

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Néanmoins, le bureau d’études intervient en tant que sous-traitant en lien avec un maître d’ouvrage. Il n’a pas forcément besoin d’une couverture décennale. Certes, la loi considère qu’il est couvert par l’assurance du contractant. Cependant, il faut s’assurer que ce dernier est assuré pour la mission.

L’assurance décennale BET, une obligation ?

Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance décennale dès le commencement du chantier. Sans cela, ils risquent 6 mois d’emprisonnement en plus de 75 000 € d’amende.

Une société ou un bureau d’études auto entrepreneur n’a pas le choix et doit être couvert. Par ailleurs, le maître d’ouvrage doit présenter une attestation assurance décennale avant le début des travaux.

Assurance décennale BET : que prend-elle en charge ?

L’assurance BET couvre aussi différents sinistres en fonction des bureaux d’études. La garantie décennale pour bureau d’étude bâtiment couvre un mauvais diagnostic qui a causé des fissures au niveau des fondations. Elle peut aussi couvrir une erreur sur une étude d’implantation qui rend l’ouvrage instable. De même, elle couvre une mauvaise évaluation du dimensionnement des œuvres en béton.

L’assurance décennale bureau d’étude thermique protège aussi l’assuré dans le cadre de son activité consistant à trouver des moyens de réduction de la consommation énergétique. Elle prend les erreurs de diagnostic en charge. Elle prend aussi en compte les dégâts sur le chauffage et la ventilation. Il en est de même si l’isolation est considérée comme inefficace.

L’assurance décennale bureau géotechnique pour sa part s’occupe des dommages causés par un défaut de conseil. Cela porte par exemple sur l’effondrement d’un bâtiment suite à des fondations inadéquates. Toutefois, si les prestations de conseil portent sur différents domaines, il faut en avertir la compagnie d’assurance qui déclare le bureau comme bureau d’études tous corps d’état.