Ce qu'il faut savoir sur la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle : SASU

16 février 2023

La SASU attire un nombre croissant d'entrepreneurs individuels. Ceci, en raison de la facilité avec laquelle elle peut être gérée et de l'indépendance avec laquelle ses statuts peuvent être rédigés. Malgré cela, il est intéressant de se renseigner sur les caractéristiques de cette structure juridique pour une entreprise avant de prendre une décision définitive.

C'est quoi une SASU exactement ?

La SASU, ou Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique de société composée d'un seul associé, similaire à l'EURL. Il est possible d'utiliser ce statut pour s'engager dans un large éventail d'activités commerciales, artisanales, civiles et agricoles.

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Il convient à un large éventail de personnalités entrepreneuriales et permet aux gens de se mettre à leur compte. L'entité qui en résulte, qu'elle soit physique ou purement conceptuelle, a 99 ans au maximum à vivre.

Dans le cas d'une SASU, c'est l'associé unique qui prend toutes les décisions, en respectant toujours les exigences légales de forme. En échange de sa contribution, il s'abstiendra de toute action.

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Qu'est-ce qui caractérise la SASU et comment fonctionne-t-elle ?

La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle présente les mêmes caractéristiques que la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société à Responsabilité Limitée (SRL). Toutefois, elle se distingue de ces dernières par quelques distinctions essentielles.

La somme totale du capital et des rendements de la société

Contrairement à la SA et à la SCA, qui exigent toutes deux un montant minimum de capital pour se constituer, la SASU n'a pas cette exigence. Dans cette structure juridique, le montant du capital social est décidé uniquement et indépendamment par l'associé unique. Il peut avoir un taux fixe ou variable.

Le seul et unique associé peut également faire des apports monétaires ou non monétaires. Dans ce dernier cas, la valeur doit être déterminée par un commissaire aux apports. Cependant, le chef d'entreprise n'est pas tenu de s'adresser à la SASU si la valeur du cadeau offert est inférieure à 30 000 euros. 

Il en va de même si la somme de tous les apports est inférieure à la moitié du capital social total. La moitié au moins de la valeur monétaire des contributions doit être affectée à la réforme sociale. Le solde est dû dans les cinq ans suivant l'enregistrement.

La charte et les procédures de fonctionnement de la SAS unipersonnelle

Les règles d'organisation de cette société seront décidées exclusivement par l'actionnaire unique, comme indiqué dans la charte de la société. Lorsqu'une société modifie sa structure juridique pour devenir une SAS, ses statuts peuvent permettre le fonctionnement d'une structure à "associés multiples". Ils doivent également prévoir une nomination explicite du premier président de la SASU. Ce dernier peut être l'associé unique ou un tiers neutre.

Le premier président, qui est le représentant légal de l'organisation, peut bénéficier ou non d'une rémunération, dont les modalités seront précisées dans les documents constitutifs ou dans un acte séparé.

La responsabilité limitée de l'associé

L'associé unique d'une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle n'est responsable qu'à hauteur du montant qu'il a investi, tout comme dans une SA, SARL, SAS, ou EURL. En d'autres termes, il ne contribuera pas plus que sa juste part aux obligations sociales de l'entreprise.

Cette structure juridique a l'avantage de séparer le patrimoine du créateur individuel de celui de l'entreprise. L'intérêt de l'actionnaire unique permet d'assurer la sécurité de son patrimoine, en cas de mauvaise gestion de la part du dirigeant.

Le programme d'aide sociale du président

Le premier président de la SASU est inassimilé salarié et est donc soumis au programme des travailleurs immigrés. Cela signifie qu'il fait partie du système de sécurité sociale dans son ensemble. À ce titre, il a droit aux mêmes avantages que les employés réguliers. Toutefois, il ne contribue pas à l'assurance chômage.

Il convient également de noter que le président ne pourra bénéficier des protections prévues par la loi que s'il est rémunéré pour son rôle social. Sans cela, il n'a pas le droit de demander des prestations de sécurité sociale.

Création d'une SASU : Comment procéder ?

Si vous souhaitez que votre entreprise soit conforme à la loi SASU, vous devez déposer les documents nécessaires auprès d'un CFE (centre de formalisation des entreprises). Ce dossier doit tout comprendre :

  1. Un exemplaire signé des statuts de la SASU, le formulaire M0 complété ;
  2. Une preuve de la réception du dépôt ;
  3. Une copie du certificat d'occupation de l'immeuble est obligatoire pour figurer dans la grille tarifaire du squat ;
  4. Un argumentaire pour la demande de la SASU de faire publier l'avis constitutionnel dans une revue juridique ;
  5. Une illustration de la nomination des leaders sociaux.